Code de la consommation

Version en vigueur du 27 août 2011 au 01 juillet 2016

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Article L121-15-1 (abrogé)

Version en vigueur du 27 août 2011 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 32

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