Code de la consommation - Article L121-83-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 146
- Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques met à la disposition des consommateurs, sous une forme claire, comparable, actualisée et facilement accessible, et tient à jour dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable les informations suivantes :
-les informations visées aux articles L. 111-1, L. 121-83 et, le cas échéant, L. 121-18 du présent code ;
-les produits et services destinés aux consommateurs handicapés ;
-les conséquences juridiques de l'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins ;
-les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l'utilisation des services de communications électroniques.
Liens relatifs à cet article
Code de la consommation - art. L121-18
Code de la consommation - art. L121-83
Code des postes et des communications électroniques - art. L32
Cité par:
Décision n°2011-1339 du 15 novembre 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-1339 du 15 novembre 2011, v. init.
Avis n°2011-1335 du 15 novembre 2011 - art., v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 146, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (VD)
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