Code de la consommation - Article R334-63

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Article R334-63

Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers.

Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette lettre indique :

1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;

2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge du tribunal d'instance pour homologation.


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