Code de la consommation - Article L311-29

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Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 8 : Crédit gratuit

Article L311-29

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 13
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19.

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Cite:

Code de la consommation - art. L311-11

Cité par:

Code de la consommation - art. L311-32 (VT)
Code de la consommation - art. L311-48 (VT)
Code de la consommation - art. L311-49 (VT)

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L312-43 (V)

Anciens textes:

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (Ab)
Code de la consommation - art. L311-7-1 (VT)

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