Article L115-32 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 137 (V)
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.