Code de la consommation - Article L421-1

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Article L421-1

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L614-6

Cité par:
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 9, v. init.
Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - art. 7 (M)
Arrêté du 22 mai 2013 - art. Annexe (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-3 (M)
Code de la consommation - art. L421-2 (VT)
Code de la consommation - art. L421-3 (VT)
Code de la consommation - art. L421-6 (VT)
Code de la consommation - art. L421-7 (VT)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-58 (V)
Code de la santé publique - art. L3355-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3512-1 (V)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L621-1 (V)
Code de la consommation - art. L621-2 (V)

Anciens textes:
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 1, v. init.
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 1 (Ab)


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