Article L332-12 (abrogé)
Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.