Code de la consommation - Article L313-11

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
      - Section 3 : Rémunération du vendeur

Article L313-11

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 52
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la consommation - art. R313-10 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L314-23 (V)

Anciens textes:

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 22-1 (Ab)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 30 A (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la consommation - Article L313-11

Liens relatifs à cet article