Code de la consommation - Article L313-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte notarié.
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 - art. 3 (V)
DÉCISION n°2014-695 DC du 24 juillet 2014, v. init.
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 - art. 2 (V)
OBSERVATIONS du - art., v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AP (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AU (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AV (P)
Code de la consommation - art. L121-23 (V)
Code de la consommation - art. L312-8 (VT)
Code de la consommation - art. L312-9 (VT)
Code de la consommation - art. L313-2 (VT)
Code de la consommation - art. L314-5 (VT)
Code de la consommation - art. L315-5 (VT)
Code de la consommation - art. R313-5-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R313-5-2 (MMN)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZ (V)
Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-17 (M)
Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L314-2 (VD)
Code de la consommation - art. L314-2 (VT)
Code de la consommation - art. L314-3 (VD)
Code de la consommation - art. L314-3 (VT)
Code de la consommation - art. L314-4 (VD)
Code de la consommation - art. L314-4 (VT)
Code monétaire et financier - art. L313-4 (VT)
Anciens textes: