Code de la consommation - Article L312-7

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Chemin :

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre II : Crédit immobilier
      - Section 3 : Le contrat de crédit

Article L312-7

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L312-2

Cité par:

Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 87 (V)
Code de la consommation - art. L312-33 (VT)
Code de la consommation - art. L312-6-1 (VT)
Code de la consommation - art. L312-9 (VT)
Code de la consommation - art. L313-15 (VT)
Code de la consommation - art. R312-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R312-1-3 (Ab)
Code de la consommation - art. R313-12 (MMN)
Code des assurances - art. L113-12-2 (M)

Codifié par:

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L313-24 (V)

Anciens textes:

Loi 79-596 1979-07-13 art. 5 al. 1
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 5 (Ab)

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