Code de la consommation - Article L312-6

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Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre II : Crédit immobilier
      - Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur

Article L312-6

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.

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Cité par:

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-5 (M)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23, v. init.

Codifié par:

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L313-5 (VT)

Anciens textes:

Loi 79-596 1979-07-13 art. 4 al. 5

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