Code de la consommation - Article L121-20-16 | Legifrance

Code de la consommation - Article L121-20-16

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Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L121-20-16

Créé par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

NOTA :

Ordonnance 2005-648 2005-06-06 art. 1 I 3° : lire "L121-16" et non "L121-20-16".

La modification n'est donc pas incluse dans le présent article mais dans l'article L121-16.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)

Codifié par:

Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L121-20-7 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-7 (M)

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