Code de la consommation - Article L121-20-16
Chemin :
Article L121-20-16
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
NOTA :
Ordonnance 2005-648 2005-06-06 art. 1 I 3° : lire "L121-16" et non "L121-20-16".
La modification n'est donc pas incluse dans le présent article mais dans l'article L121-16.