Code de la consommation - Article L121-18

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Article L121-18

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

NOTA :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la consommation - art. L121-17

Cité par:
Décision n° 2008-0977 du 25 septembre 2008 - art., v. init.
Avis n°2010-0764 du 6 juillet 2010 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN)
Code de la consommation - art. L121-20-4 (VT)
Code de la consommation - art. L121-22 (VT)
Code de la consommation - art. L121-27 (V)
Code de la consommation - art. L121-83-1 (VT)
Code de la consommation - art. R*121-1 (M)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-12 (V)

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L221-8 (V)

Anciens textes:
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 5 (Ab)


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