Article D811-1-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2020
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions Applicables | Dans leur rédaction résultant de |
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Article D. 411-1-3 | Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
Article D. 411-19-2 | Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 |
Articles D. 412-7 à D. 412-13 | Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 |
2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions Applicables | Dans leur rédaction résultant de |
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D. 712-29 | Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 |
D. 712-30 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.