Code de la propriété intellectuelle - Article R811-1-1

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Article R811-1-1

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;

2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;

3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;

Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Dispositions Applicables

Dans leur rédaction résultant de

Article R. 411-1

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007

Article R. 411-1-4

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015

Article R. 411-2

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

Article R. 411-3

Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015

Article R. 411-4

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

Article R. 411-5

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007

Article R. 411-6

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Articles R. 411-8 et R. 411-9

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

Articles R. 411-10 à R. 411-13

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 411-16

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 411-17

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Article R. 411-18

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 411-19

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Articles R. 411-20 à R. 411-43

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Articles R. 412-15 et R. 412-16

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

Article R. 412-17

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012

Articles R. 412-18 et R. 412-19

Décret n° 95-385 du 13 avril 1995

Articles R. 412-20 et R. 412-21

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014


5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle

Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ”

Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ;

7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :

a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Dispositions Applicables

Dans leur rédaction résultant de

R. 711-1

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 712-1

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

R. 712-2 à R. 712-3-1

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 712-4

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

R. 712-5

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 712-6

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

R. 712-7

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007

R. 712-8

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 712-9

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

R. 712-10

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 712-11

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

R. 712-12 à R. 712-19

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 712-20

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

R. 712-21

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 712-23

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

R. 712-23-1

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015

R. * 712-23-2

Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015

R. 712-24

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 712-24-1

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015

R. * 712-24-2

Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015

R. 712-26 à R. 712-28-2

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 714-1 à R. 714-1-2

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015

R. 714-2

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 714-3

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

R. 714-4 et R. 714-4-1

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 714-5

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

R. 714-6

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 714-7

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

R. 714-7-1 et R. 714-7-2

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 714-8 et R. 714-9

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

R. 715-1 et R. 715-2

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 716-1 à R. 716-22

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 717-1

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. * 717-1-1

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015

R. 717-2

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 717-3

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008

R. 717-4

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 717-5

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008

R. 717-6 et R. 717-7

Décret n° 2002-215 du 18 février 2002

R. 717-8

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

R. 717-9

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 717-10 et R. * 717-10-1

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015

R. 717-11

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 718-1

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

R. 718-2

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008

R. 718-3

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015

R. 718-4

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

R. 718-5 à R. 718-7

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


;

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.


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