Code de la propriété intellectuelle - Article L716-7-1 A

Chemin :




Article L716-7-1 A

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-7.


Liens relatifs à cet article