Code de la propriété intellectuelle - Article R331-91

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Article R331-91

La Haute Autorité délivre le label au moyen de sécurisation lorsqu'elle estime établi, au vu du rapport d'évaluation, que ce moyen est efficace et conforme aux spécifications fonctionnelles qu'elle a rendu publiques en application du premier alinéa de l'article L. 331-26.



La décision de la Haute Autorité d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.



Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la Haute Autorité sur une demande de labellisation vaut décision de rejet.


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