Code de la propriété intellectuelle - Article R331-89

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Article R331-89

Pour obtenir le label prévu à l'article L. 331-26, l'éditeur d'un moyen de sécurisation :



1° Adresse la demande de labellisation à la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



Cette demande comporte :



a) Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, s'il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;



b) Si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;



2° Demande au centre ayant procédé à l'évaluation d'adresser à la Haute Autorité un exemplaire de son rapport.


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