Code de la propriété intellectuelle - Article R331-86

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Article R331-86

I. ― Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier qui comporte :



a) La description du moyen de sécurisation à évaluer ;



b) Les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de sécurisation ;



c) L'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du moyen de sécurisation aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute Autorité en application du premier alinéa de l'article L. 331-26.



II. ― Il définit avec le centre :



a) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;



b) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;



c) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.


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