Code de la propriété intellectuelle - Article R623-38

Chemin :




Article R623-38

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: