Code de la propriété intellectuelle - Article R623-15

Chemin :




Article R623-15

Jusqu'à la délivrance du certificat d'obtention végétale, le déposant peut demander la rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.

La requête doit être présentée par écrit et comporter le texte des modifications proposées par le déposant. Elle est inscrite sur le Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par:
Anciens textes: