Code de la propriété intellectuelle - Article L623-1
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Article L623-1
- Modifié par LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 3
Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
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Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-3 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-1 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-14 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-2 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-5 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-55 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-56 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 63 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23-1 (V)
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