Code de la propriété intellectuelle - Article L621-1
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Article L621-1
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :
" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "
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LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L822-11, v. init.
Code de la consommation - art. L534-10 (VT)
Code de la consommation - art. L822-11 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-3 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L822-11, v. init.
Code de la consommation - art. L534-10 (VT)
Code de la consommation - art. L822-11 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-3 (V)