Code de la propriété intellectuelle - Article L613-28

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Article L613-28

Le certificat complémentaire de protection est nul :

-si le brevet auquel il se rattache est nul ;

-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;

-si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;

-s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3.

Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.


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