Code de la propriété intellectuelle - Article L612-19
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Article L612-19
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 70 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-10 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-72 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-46 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-47 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-15 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-16 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-10 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R612-72 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-46 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R613-47 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-15 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R614-16 (VD)
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