Code de la propriété intellectuelle - Article L113-4 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L113-4

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre Ier : Objet du droit d'auteur
      - Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

Article L113-4

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 12 (Ab)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 12 (Ab)

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