Code de commerce - Article A444-172-1

Chemin :




Article A444-172-1

Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


Numéro de

la prestation

(tableau 35

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

220

Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

15,09 €

221

Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article

15,09 €


Liens relatifs à cet article