Code de commerce - Article L954-3-3

Chemin :




Article L954-3-3

L'article L. 441-9 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .


Liens relatifs à cet article