Code de commerce - Article Annexe 4-5

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Annexe 4-5

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :


Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Comptes de résultat

Chiffre d'affaires total hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation

Eléments du bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

Créances de l'actif circulant pour l'activité

Disponibilités relatives à l'activité

Dettes financières relatives à l'activité

Autres dettes relatives à l'activité



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