Code de commerce - Article L950-1

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Article L950-1

I. - Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le titre II à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
c) Le titre III ;
d) Les chapitres Ier à IV du titre IV ; le chapitre V du titre IV dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
f) Le titre VI ;
g) Le titre VIII ;

7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.



DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Titre Ier

L. 811-1

l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

L. 811-2

l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

L. 811-3

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-5

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

L. 811-6

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 811-7

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-8

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

L. 811-9

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-10

l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L. 811-11

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 811-11-1

l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

L. 811-11-2

l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

L. 811-11-3

l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

L. 811-12A

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-12

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 811-13

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-14

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

L. 811-15

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 811-16

la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

L. 814-1

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

L. 814-1-1

l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

L. 814-2

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

L. 814-3

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

L. 814-4

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-5

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-8 à L. 814-11

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 814-12

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

L. 814-13

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.



DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Titre II

L. 820-1 à L. 821-4

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-6

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

L. 821-7 à L. 824-16

l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

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