Code de commerce - Article L145-5-1

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Article L145-5-1

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.


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Créé par: LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 4



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