Code de commerce - Article L663-3-1

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre III : Des frais de procédure.

Article L663-3-1

Créé par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 97

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes affectées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code de commerce - art. L645-4 (V)

Cité par:

Code de commerce - art. R663-41 (V)

Créé par: Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 97

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