Code de commerce - Article L526-13
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Article L526-13
L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.
Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
NOTA :
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée).
L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1
Code de commerce - art. L123-12
Code de commerce - art. L123-25
Code de commerce - art. L123-28
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0
Code général des impôts, CGI. - art. 64
Code de commerce - art. L123-25
Code de commerce - art. L123-28
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0
Code général des impôts, CGI. - art. 64
Cité par:
Code de commerce - art. L526-12 (V)
Code de commerce - art. L526-14 (V)
Code de commerce - art. L526-19 (V)
Code de commerce - art. L621-2 (VD)
Code de commerce - art. R526-10-2 (V)
Code de commerce - art. L526-14 (V)
Code de commerce - art. L526-19 (V)
Code de commerce - art. L621-2 (VD)
Code de commerce - art. R526-10-2 (V)
Créé par: LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1