Code de commerce - Article D442-3

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.

Article D442-3

Modifié par Décret n°2019-599 du 17 juin 2019 - art. 1

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

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Cite:

Code de commerce - art. Annexe 4-2-1
Code de commerce - art. L442-4

Cité par:

Décision n°04-38-19 du 23 septembre 2019 - art., v. init.
Code de commerce - art. D914-2 (V)
Code de commerce - art. D924-2 (V)

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