Code de commerce - Article D442-3

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
    - Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.

Article D442-3

Créé par Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

NOTA :

Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, art 8 : La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. Annexe 4-2-1 (V)
Code de commerce - art. L442-6

Cité par:

Code de commerce - art. D914-2 (V)
Code de commerce - art. D924-2 (V)

Créé par: Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 2

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