Code de commerce - Article L135-1
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Article L135-1
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61
Décret n°2009-194 du 18 février 2009, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Code de commerce. - art. L135-2 (V)
Code de commerce. - art. R123-208-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Code de commerce. - art. L135-2 (V)
Code de commerce. - art. R123-208-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V)
Créé par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61