Code de commerce - Article R663-41

Chemin :




Article R663-41

Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).

La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :

1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;

1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.


Liens relatifs à cet article