Code de commerce - Article R611-47

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Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
      - Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.

Article R611-47

Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 23

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.

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Cite:

Code de commerce - art. L611-14 (V)

Cité par:

Code de commerce - art. R611-26-2 (V)

Codifié par:

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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