Code de commerce - Article L812-4

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Article L812-4

La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi le mandataire judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.

Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab)
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 48 (Ab)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 63, v. init.
ARRÊTÉ du 4 juin 2015 - art., v. init.
Arrêté du 18 février 2016 - art., v. init.
Code de commerce - art. L811-2 (VD)
Code de commerce - art. L812-2 (VD)
Code de commerce - art. L812-2-2 (Ab)
Code de commerce - art. L814-1 (V)
Code de commerce - art. R814-80 (V)
Code de commerce - art. R814-93 (V)
Code de commerce - art. R814-99 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab)


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