Code de commerce - Article L761-10

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Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

Article L761-10

Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 19

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.

L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

Code de commerce - art. L761-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

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