Code de commerce - Article L626-6
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- Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 20 (V)
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 76, v. init.
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (V)
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 17, v. init.
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 20, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
Code de commerce - art. D626-9 (V)
Code de commerce - art. L611-7 (VD)
Code de commerce - art. L621-10 (VD)
Code de commerce - art. L626-18 (V)
Code de commerce - art. L626-26 (VD)
Code de commerce - art. L626-5 (V)
Code de commerce - art. L692-5 (V)
Code de commerce - art. L926-4 (VD)
Code de commerce - art. L936-1 (V)
Code de commerce - art. L956-5 (VD)
Code de commerce. - art. L936-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)
Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis)
Code rural et de la pêche maritime - art. L351-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis)
Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V)
Livre des procédures fiscales - art. L247 D (V)
Anciens textes: