Code de commerce - Article L463-3

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Article L463-3

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est notifiée aux parties.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 38 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
Code de commerce - art. L464-5 (V)
Code de commerce - art. R463-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)

Anciens textes:
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 22 al. 1
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 22 (Ab)


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