Code de commerce - Article L442-3

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Article L442-3

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de bénéficier :

a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.


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