Code de commerce - Article L420-2
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Article L420-2
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.
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Anciens textes:
Cité par:
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M)
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT)
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 - art. 13 (Ab)
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R212-32, v. init.
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
Décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Décision n°01-38-17 du 13 juillet 2018 - art., v. init.
Code de commerce - art. L420-4 (VD)
Code de commerce - art. R462-3 (V)
Code de commerce. - art. L420-3 (V)
Code de commerce. - art. L420-6 (V)
Code de commerce. - art. L450-5 (V)
Code de commerce. - art. L462-3 (V)
Code de commerce. - art. L462-5 (V)
Code de commerce. - art. L462-6 (V)
Code de la mutualité - art. L510-15 (Ab)
Code des assurances - art. L310-23 (Ab)
Code des transports - art. L1264-15 (V)
Code des transports - art. L1264-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-32 (V)
Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (V)
Code rural - art. L632-14 (V)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab)
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M)
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (VT)
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 - art. 13 (Ab)
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R212-32, v. init.
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
Décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Décision n°01-38-17 du 13 juillet 2018 - art., v. init.
Code de commerce - art. L420-4 (VD)
Code de commerce - art. R462-3 (V)
Code de commerce. - art. L420-3 (V)
Code de commerce. - art. L420-6 (V)
Code de commerce. - art. L450-5 (V)
Code de commerce. - art. L462-3 (V)
Code de commerce. - art. L462-5 (V)
Code de commerce. - art. L462-6 (V)
Code de la mutualité - art. L510-15 (Ab)
Code des assurances - art. L310-23 (Ab)
Code des transports - art. L1264-15 (V)
Code des transports - art. L1264-9 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-32 (V)
Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (V)
Code rural - art. L632-14 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab)