Code de commerce - Article L242-10

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
      - Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Article L242-10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.

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Cite:

Code de commerce - art. L232-1

Cité par:

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 54, v. init.
Code des assurances - art. L322-2-1 (V)
Code des assurances - art. L322-26-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L213-17 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:

Loi 66-537 1966-07-24 art. 441
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (Ab)

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