Code de commerce - Article L237-1 | Legifrance

Code de commerce - Article L237-1

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VII : De la liquidation
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L237-1

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init.
Code de commerce - art. L229-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L213-18 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-35 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-47 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 390 (Ab)

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