Code de commerce - Article L236-14

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Article L236-14

La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.

A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20-1 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 71, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 72 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 86, v. init.
Code de commerce - art. L141-22 (V)
Code de commerce - art. L228-73 (V)
Code de commerce - art. R236-8 (V)
Code de commerce. - art. L236-15 (V)
Code de commerce. - art. L236-19 (V)
Code de commerce. - art. L236-21 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 (Ab)


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