Code de commerce - Article L227-13 | Legifrance

Code de commerce - Article L227-13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Article L227-13

Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Code de commerce - art. L227-19 (V)
Code de commerce - art. L227-20 (V)
Code de la santé publique - art. L6223-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-14 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer