Code de commerce - Article L225-208

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Article L225-208

Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. L225-177
Code de commerce - art. L225-197-1

Cité par:
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-1 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (Ab)
Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 - art. 9 (V)
Observations du - art., v. init.
DÉCISION n°2014-404 QPC du 20 juin 2014, v. init.
DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L225-179 (V)
Code de commerce - art. L225-209-2 (VT)
Code de commerce - art. L225-211 (V)
Code de commerce - art. L242-24 (V)
Code de commerce - art. R225-159 (V)
Code de commerce. - art. R225-160 (M)
Code du travail - art. L442-5 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 112 (VT)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Anciens textes:
Loi 66-537 1966-07-24 art. 217-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-1 (Ab)


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