Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article L223-4

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.


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