Code de commerce - Article L222-6

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Article L222-6

L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.

En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 18 (Ab)
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 13 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145, v. init.
Code de commerce - art. R222-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-162-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 28 (Ab)


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